Quelles sont nos missions ?

Missions

apiDV est une association de personnes déficientes visuelles pour les personnes déficientes visuelles qui a pour objectif d’accompagner, de promouvoir, d’intégrer dans la société les personnes aveugles et malvoyantes en s’appuyant sur leur participation active.

La vision d’apiDV est de permettre aux personnes déficientes visuelles d’être elles-mêmes actrices de leurs parcours et d’agir concrètement pour leurs propres réussites et leur complète intégration dans la société.

L’association a trois missions clefs :

• Aide à l’accès à l’éducation en particulier pour les scolaires et universitaires,

• Aide à l’accès à l’Emploi,

• Aide à l’accès à la Culture.

Depuis 1949, apiDV propose de nombreux services :

Dans le domaine de l’éducation :

  • Adaptation à la demande de livres scolaires et universitaires pour les scolaires et étudiants déficients visuels ou souffrant de troubles cognitifs « dys »
  • Adaptation à la demande de documents et supports dans le cadre de la formation continue pour des actifs déficients visuels.
  • Conception et production d’outils pédagogiques imprimés en 3D, notamment pour les étudiants masseurs-kinésithérapeutes aveugles ou malvoyants.
  • Cours de braille et de français langue étrangère adapté.
  • Apprentissage du matériel informatique adapté
  • Mise en réseau et échanges pédagogiques entre professeurs spécialisés pour l’enseignement aux élèves aveugles ou malvoyants.

Dans le domaine de l’emploi :

  • Conseil et orientation des aveugles et malvoyants en recherche de stage, de formation, d’emploi, de reconversion ou de repositionnement professionnel
  • Sensibilisation et information des entreprises à l’emploi de personnes handicapées de la vue

Dans le domaine de la culture :

  • Publications d’ouvrages et de revues en braille ou en sonore avec une bibliothèque riche de plus de 70.000 titres et un kiosque de 24 publications
  • Transcription braille, gros caractères et audio à la demande
  • Organisation de sorties culturelles adaptées

Ces services permettent aux étudiants de poursuivre leur formation, aux jeunes salariés de s’insérer dans la vie professionnelle et contribuent à aider toute personne désirant avoir accès à la culture ou aux loisirs.
Ce qui fait l’originalité de notre association c’est l’attention particulière portée à chacun, et le souci de répondre au mieux à leurs besoins, par des services adaptés et personnalisés.

Le GIAA revendique cinq valeurs fondamentales :

1. Emancipation 2. Engagement 3. Innovation 4. Professionnalisme 5. Ouverture

Statuts

apiDV - Accompagner, Promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels

5, avenue Daniel Lesueur 75007 Paris

- Tél : 01 47 34 30 00

- e-mail : giaa chez giaa.org

- Site internet : www.apidv.org
Centre d’Education Populaire - Reconnu d’Utilité Publique
Permanence : de 9h30 à 17h30

1- But et Composition de l’Association

Article 1 :

L’association dite apiDV (accompagner promouvoir intégrer les déficients visuels) anciennement dénommée GIAA (groupements des intellectuels aveugles ou amblyopes), fondée en 1949 et reconnue d’utilité publique par décret du 9 avril 1959, a pour but de réunir et de représenter ses membres et de développer leur accès à la culture, aux études, aux loisirs, à l’emploi et aux technologies.

Elle s’interdit toute discussion politique ou religieuse, ou toute allusion à la vie privée des personnes.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris.

Le changement de siège à l’intérieur de Paris relève d’une décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 2 :

L’association agit en faveur de l’accompagnement des déficients visuels, de leur promotion, de leur pleine intégration dans la société, et pour la défense de leurs intérêts. Elle organise des réunions d’information et de sensibilisation autour de la cécité et de la malvoyance.

Elle offre à ses membres de nombreux services : édition adaptée sur tous supports : écriture Braille, enregistrement sonore, gros caractères, aide aux études et accompagnement vers et dans l’emploi, formation, activité culturelles, sportives et de loisirs… Elle peut gérer des établissements sociaux ou médico-sociaux correspondant à ses buts statutaires.

Article 3 :

L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.

Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration. apiDV étant une association de déficients visuels, le Conseil d’Administration s’efforcera de faire en sorte que la qualité de membres actifs soit majoritairement conférée à des personnes aveugles ou malvoyantes.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation. La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 4 :

La qualité de membre de l’Association se perd

1°) par la démission, présentée par écrit ;

2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le Conseil d’Administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’Assemblée Générale ; L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le Conseil d’Administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le Conseil d’Administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.

4°) en cas de décès.

II - Administration et Fonctionnement

Article 5 :

L’Assemblée Générale de l’association comprend les membres actifs à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l’association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’Assemblée Générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du Conseil d’Administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le Conseil d’Administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Le vote à distance ainsi que par correspondance (uniquement pour l’élection des membres du Conseil d’Administration en écriture ordinaire ou braille) peuvent être prévus, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’Assemblée Générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6 :

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant de la cotisation.

Elle élit les membres du Conseil d’Administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

Article 6 bis :

Des délégations territoriales peuvent être créées par délibérations du Conseil d’Administration approuvées par l’Assemblée Générale ; ces créations sont notifiées au préfet dans le délai de huitaine. Des sections thématiques peuvent également être créées dans les mêmes conditions pour réunir une partie des membres de l’association plus spécialement intéressés par un objectif précis correspondants aux buts statutaires.

Chaque délégation est administrée par un Comité d’administration. Son Président qui prend le titre de Délégué départemental ou régional, est nommé par le Conseil d’administration parmi les membres de la délégation, sur proposition du comité d’administration de la délégation.

Conformément au règlement intérieur, le délégué territorial est habilité à représenter l’Association dans le département ou la région ; il est chargé d’animer son activité associative et sociale.

Dans les départements non couverts par une délégation, des représentants territoriaux peuvent être nommés par le Conseil d’Administration.

Article 7 :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale.

Le conseil se compose de 18 à 24 membres.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de l’association.

Le Conseil d’Administration se renouvelle par tiers tous les ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqués par le Conseil d’Administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’Assemblée Générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

En cas de démission ou de décès d’un ou plusieurs membres entre deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ce ou ces membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Le mandat du ou des membres ainsi élus prend fin au moment où devrait expirer normalement le ou les mandats des membres remplacés.

Article 8 :

Le Conseil d’Administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibérations soumis à l’Assemblée Générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Il propose à l’Assemblée Générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 9 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.

La participation du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du Conseil d’Administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du Conseil d’Administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10 :

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le Conseil d’Administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du Conseil d’Administration, qui en informe l’Assemblée Générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11 :

Dans la limite du tiers de son effectif, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du Conseil d’Administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du Conseil d’Administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’Administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article 12 :

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’Assemblée Générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le Conseil d’Administration.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13 :

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

III - Ressources Annuelles

Article 14 :

Les ressources annuelles de l’association se composent :

  1. Du revenu de ses biens ;
  2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
  4. Des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15 :

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 16 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque délégation territoriale et chaque section thématique prévue par le règlement intérieur doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association. Il en va de même des établissements sociaux ou médico-sociaux qui pourraient être gérés par l’association.

IV - Modifications des Statuts et Dissolution

Article 17 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 1 mois à l’avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18 :

L’association ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20 :

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

V - Surveillance et Règlement Intérieur

Article 21 :

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des affaires sociales, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des délégations régionales et des sections thématiques, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé des affaires sociales.

Article 22 :

L’association établit un règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Le Président
Pierre MARRAGOU

Statuts apiDV (pdf)
Statuts apiDV (rtf)

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